A-6.01, r. 4.1 - Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Dans la mesure où la loi le permet, l’entité prévoit, à l’intérieur de sa politique de recouvrement, la perception d’un revenu par compensation, c’est-à-dire par la retenue d’une somme due par ailleurs par le gouvernement au débiteur.

L’entité doit gérer distinctement les comptes à recevoir et à payer à l’égard d’un débiteur qui serait simultanément un créancier de la même entité notamment en comptabilisant des transactions distinctes et en appliquant des contrôles appropriés, tels que des pistes complètes de vérification qui permettent de suivre la transaction dûment approuvée qui a donné lieu à la créance jusqu’à son règlement définitif.

C.T. 211304, a. 13.